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Yvon Collin
Question écrite N° 4484 au Ministère de l'intérieur.
Critères d'attribution de la dotation bourg-centre
Question soumise le 19 avril 2018
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M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les critères d'attribution de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). En vertu de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, les communes sièges des bureaux centralisateurs et les communes chefs-lieux au 1er juin 2014 ainsi que les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton, se voient attribuer une première fraction dite « bourg-centre » de la DSR. Sans remettre en cause le calcul de la dotation en fonction du nombre d'habitants des territoires afin de prendre en compte les frais de centralité, une densité élevée peut aussi apporter des économies d'échelle notamment pour la rentabilité des équipements et des infrastructures, avantage dont ne disposent pas les communes moins peuplées. Les effets de seuil sont également de nature à engendrer des inégalités. Par ailleurs, les évolutions issues des dernières grandes réformes territoriales n'ont pas été suffisamment appréhendées par le système de péréquation. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage pour entamer la réforme indispensable de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans la perspective d'une répartition plus juste des dotations.
Réponse
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