Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Éric Gold
Question écrite N° 4494 au Ministère de la transition
Commissionnement et assermentation des gardes-nature
Question soumise le 19 avril 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Éric Gold interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la publication d'un décret d'application faisant suite à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les articles L. 362-5 et L. 415-1 prévoient que les « fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels » soient commissionnés et assermentés pour verbaliser les auteurs d'infractions susceptibles d'avoir un impact négatif sur l'environnement. Cependant, le décret d'application, nécessaire pour préciser les modalités de commissionnement ainsi que l'autorité administrative compétente, n'a toujours pas été publié. À l'approche de la période estivale, les gardes-nature s'inquiètent de ne pouvoir être en mesure de protéger efficacement les espaces dont ils ont la charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date de publication prévue par le Gouvernement pour ce décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.