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Maryse Carrère
Question écrite N° 4502 au Ministère de l'action
Cotisation URSSAF forfaitaire réduite pour les participants aux courses landaises
Question soumise le 19 avril 2018
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Mme Maryse Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition d'une cotisation à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) forfaitaire réduite dont bénéficiaient jusqu'alors les personnes participant à une course landaise. Dans l'annexe 5 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 « Présentation des mesures d'exonérations de cotisations et contributions et de leur compensation », il est précisé que plusieurs assiettes forfaitaires fixées sur le fondement de l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale ne seront pas reconduites car elles sont jugées « obsolètes au regard de l'activité considérée ou de leur faible utilisation ». Ainsi sont mis au même rang les gérants de cabines téléphoniques, les chansonniers exerçant une activité à temps partiel, et les personnes participant à une course landaise, ce qui démontre une méconnaissance étonnante de la popularité et de la pratique répandue de cette dernière activité dans les départements du Sud-Ouest, dont les Hautes-Pyrénées. Une telle modification du montant des cotisations condamnerait une grande partie de ces manifestations, appréciées par les populations de communes de toutes tailles, majoritairement modestes. Aussi, au vu de la méprise faite entre des fonctions obsolètes ou extrêmement marginales, et des manifestations populaires existant souvent grâce au dévouement de nombreux bénévoles et bénéficiant d'un réel soutien populaire, elle demande la réintégration de l'assiette forfaitaire des personnes participant à une course landaise dans les déductions forfaitaires spécifiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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