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Christine Herzog
Question écrite N° 4506 au Ministère de l'intérieur.
Voie routière très dégradée
Question soumise le 19 avril 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas d'une voie routière très dégradée appartenant à une commune et que celle-ci n'a pas les moyens d'entretenir correctement. Selon que cette route est, soit une route communale, soit un chemin rural, elle lui demande si le fait d'installer un panneau de limitation de vitesse à 30 km/h et de signaler la route comme étant très dégradée est susceptible de dégager la responsabilité de la commune en cas d'accident.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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