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Christine Herzog
Question écrite N° 4508 au Ministère de l'intérieur.
Domiciliation
Question soumise le 19 avril 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas de personnes qui sont sans domicile réellement fixe ou qui cherchent des prétextes pour être domiciliées dans une commune plutôt que dans une autre. Elle lui demande si la notion de domiciliation est identique aussi bien pour le code électoral que pour les frais de scolarisation dans les écoles ou que pour les obligations d'aide sociale de la commune. Le cas échéant, elle souhaiterait connaître la différence entre ces trois notions de domiciliation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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