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Jacqueline Eustache-Brinio
Question écrite N° 4525 au Ministère de l'intérieur.
Dotation nationale de péréquation
Question soumise le 19 avril 2018
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Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP).
En effet, la commune de Saint-Gratien, dans le Val-d'Oise, a vu le montant de sa DNP qui lui était attribué en 2017 - 303 544 euros - divisé par six, chutant à 51 333 euros. Pourtant, cette commune n'a connu aucune évolution significative de son potentiel financier dans le courant de l'année.
Elle souhaiterait donc connaître les critères précis sur la base desquels le montant de la DNP des communes est calculé. Elle lui demande en outre quels éléments justifient une réduction aussi drastique de la dotation de la commune de Saint-Gratien.
Réponse
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