Question soumise le 19 avril 2018

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Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en application du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Le RGPD doit prendre effet le 25 mai 2018. Il était indispensable de remplacer la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui ne tenait pas compte des évolutions numériques.

Ce texte est un bon équilibre entre respect des données personnelles des citoyens et l'utilisation de celles-ci par les entreprises.

Ces évolutions s'appliquent à toutes les entreprises, associations et administrations qui traitent des données à caractère personnel. Si le respect du RGPD est obligatoire pour celles-ci, le texte prévoit un allégement des obligations pour les structures de moins de 250 salariés.

Cette différenciation est positive pour les petites et moyennes structures mais il convient d'ores et déjà de réfléchir à certains dispositifs d'aide à leur attention.

En effet, l'inquiétude grandit chez certaines PME et ETI, en particulier concernant l'obligation d'avoir un délégué à la protection des données (DPD) ou « data protection officer », en anglais (DPO). La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) d'Île-de-France lui a par exemple fait part d'une certaine inquiétude dans les rangs de leurs adhérents face à cette nouvelle obligation.

Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour aider ces structures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.