Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Nathalie Delattre
Question écrite N° 4548 au Ministère de l'agriculture
Statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Question soumise le 19 avril 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelles agricoles (EPLEFPA). Le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 confère aux 452 directeurs d'EPLEFPA un statut d'emploi contrairement aux directeurs de l'éducation nationale bénéficiant d'un statut de corps. Ce constat apparaît alors en stricte opposition avec la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole qui prône la parité avec les personnels de l'éducation nationale. De plus, moins sécurisant, ce statut d'emploi constitue une fragilité pour les directeurs d'EPLEFPA : il empêche toute diversification des parcours et du vivier de recrutement par détachement d'autres corps. Cette différence de statut a aussi privé les directeurs d'EPLEFPA de l'intégration par décret des mesures « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) négociées par les directions de l'éducation nationale, introduisant ainsi une nouvelle disparité entre les deux personnels de direction. Ces établissements étant sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, elle interpelle le ministre sur la nécessité d'intégrer les mesures PPCR pour les directeurs d'EPLEFPA en application de l'art. L. 811-8 du code rural. Aussi, elle l'interroge sur l'alignement possible du statut des directeurs d'EPLEFPA sur celui en vigueur à l'éducation nationale et donc sur l'éventuelle création d'un corps de direction interministériel à gestion ministérielle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.