Question soumise le 19 avril 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de relèvement du seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans les entreprises.

En effet, un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) commandé conjointement par le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la justice publié au mois de mars 2018 préconise de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes est obligatoire, pour les aligner sur les seuils minimaux européens.

Il a été annoncé que cette proposition allait être reprise dans le futur projet de loi dit de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Cette mesure pourrait fragiliser la profession de commissaires aux comptes et son organisation territoriale. Elle entraînerait une baisse d'activité des cabinets qui pourrait se traduire par la disparition de plus de la moitié des 13 500 commissaires aux comptes exerçant en France.

Elle supprimerait 150 000 mandats de commissaires aux comptes (sur les 196 000 entités commerciales soumises au contrôle légal), privant les entreprises d'un pilier de leur sécurité. La profession de commissaires aux comptes assure en effet non seulement aux petites et moyennes entreprises (PME) transparence et stabilité financière, mais également un accompagnement juridique de qualité, indispensable à leur essor et leur attractivité économique.

Les professionnels indiquent également que l'absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait de faire augmenter le nombre d'irrégularités, de délits d'établissement de faux bilan et de fraudes fiscales.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.