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Christophe Priou
Question écrite N° 4566 au Ministère de l'agriculture
Affectation des subventions d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
Question soumise le 19 avril 2018
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M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Les fonds placés en réserve indisponible alimentent la trésorerie mais ils ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel, ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus. Une modification de cette règle permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs sans impact pour les financeurs publics. Une telle mesure a pour but de faire évoluer une modalité de gestion qui permettra aux CUMA de remplir pleinement la finalité des coopératives. Les conclusions des états généraux de l'alimentation relèvent la nécessité de donner la priorité aux investissements collectifs et la nécessaire transparence des coopératives dans la redistribution de leurs gains aux producteurs. Une évolution est donc souhaitable. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette règle spécifique aux coopératives agricoles et si une concertation est prévue avec les partenaires concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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