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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 4592 au Ministère de l'agriculture


Modification des modalités comptables des coopératives d'utilisation de matériel agricole

Question soumise le 19 avril 2018

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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modification des modalités comptables des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Ces coopératives regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans des biens agricoles afin de les utiliser pour les besoins de leurs exploitations. Les subventions publiques perçues par les CUMA intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat, conformément à l'article L. 523-7 du code rural. Historiquement cette disposition a permis de consolider les fonds propres des CUMA. Mesure préventive à sa création, elle constitue aujourd'hui un frein à la performance économique de cet outil coopératif. Une modification de la modalité d'affectation des subventions publiques apporterait de l'efficience aux aides publiques sans pour autant avoir un impact budgétaire sur l'Etat. En effet, les charges liées à l'investissement en matériel réalisé par les CUMA seront compensées par le produit de la subvention publiques, affecté en compte de résultat comme cela est permis pour les autres familles coopératives non agricoles. Par cette modalité comptable, les CUMA pourront réduire le coût des services rendus à leurs adhérents agriculteurs et avoir un impact direct sur leurs charges d'exploitation, permettant ainsi d'améliorer ou d'accroître les résultats de l'activité de ses membres. Une telle mesure répond aux conclusions des États généraux de l'alimentation qui pointent notamment la nécessité de prioriser les investissements collectifs et la nécessaire transparences des coopératives dans la redistribution de leurs gains aux producteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier les règles d'affectation des subventions publiques d'investissement perçues par les CUMA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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