Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christophe Priou
Question écrite N° 4597 au Ministère de l'économie
Avenir du commissariat aux comptes
Question soumise le 19 avril 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du commissariat aux comptes en France. En effet, à l'heure où le Gouvernement va présenter son projet de loi dit de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le commissaire aux comptes, acteur incontournable de la croissance et de la transformation des entreprises, semble avoir été oublié. L'inspection générale des finances, missionnée conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, a proposé au Gouvernement de relever les seuils d'audit au niveau européen. Une telle proposition, si elle était retenue, aurait un effet systémique considérable sur l'ensemble de l'exercice professionnel en supprimant au moins 80 % de ses mandats dans les entités commerciales, correspondant à 40 % de ses honoraires. Elle supprimerait également l'exercice professionnel de plusieurs milliers de signataires et de collaborateurs sur l'ensemble du territoire provoquant la destruction de plus de 10 000 emplois. Cette décision semble ignorer la spécificité des tissus économiques régionaux français ainsi que le rôle de la certification légale dans la compétitivité des économies locales, notamment au travers de la prévention des défaillances des petites et moyennes entreprises (PME) sur nos territoires. Il lui demande si le Gouvernement entend préserver le rôle majeur du commissariat aux comptes et si une concertation est prévue avec les partenaires concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.