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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 4612 au Ministère de l'intérieur.
Délivrance des cartes nationales d'identité
Question soumise le 19 avril 2018
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Depuis le 1er mars 2017, à l'instar des passeports biométriques, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) de données biométriques permettant la relève d'empreintes digitales, peuvent instruire les demandes de CNI. Le nombre très limité de communes actuellement équipées de DR, environ 2 000 en France, entraîne une dégradation du service public aux usagers les moins mobiles, contraints de se rendre dans les mairies équipées pour déposer les justificatifs demandés puis, une seconde fois, pour retirer la carte. Cette procédure de délivrance de la CNI, destinée à lutter contre la fraude et l'usurpation d'identité, renforce l'isolement de nos concitoyens ruraux, âgés ou handicapés. Afin d'éviter des déplacements contraignants et de faciliter la délivrance des CNI, il pourrait être envisagé qu'une fois la demande de dossier complétée, la CNI soit directement envoyée à la mairie du lieu de résidence du demandeur. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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