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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 4614 au Ministère de l'agriculture
Modification des modalités comptables des coopératives d'utilisation de matériel agricole
Question soumise le 26 avril 2018
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Actuellement, les subventions intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible, sans transiter par le compte de résultat. En conséquence, les fonds ne peuvent pas être utilisés pour compenser les charges d'amortissement du matériel. Il revient donc aux adhérents des CUMA de supporter les charges d'utilisation dans le cadre de la facturation des services rendus. Un assouplissement de ces règles comptables rendrait plus simple et efficace l'utilisation de subventions publiques. Une piste de reforme consiste en la compensation par le produit de la subvention publique des charges liées à l'investissement en matériel réalisé par les CUMA, comme cela est permis pour les autres familles coopératives non agricoles. In fine, l'objectif serait de maintenir 50 % de la subvention publique en réserve indisponible tout en aboutissant à une baisse du coût d'utilisation du matériel agricole. Il souhaite connaître son avis sur une telle modification qui ne nuirait pas à la sincérité comptable des CUMA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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