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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 4616 au Ministère de l'intérieur.
Financement des projets dans les petites communes rurales
Question soumise le 26 avril 2018
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le financement des petits projets des communes. La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a consacré la suppression de la réserve parlementaire qui permettait de soutenir les projets locaux. Après les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement aux communes pour un montant de dix milliards d'euros, et l'instauration d'un seuil en-dessous duquel un projet ne peut bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la suppression de la réserve parlementaire est un nouveau coup porté à la vitalité et au dynamisme des communes les plus modestes. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les communes à financer les projets des petites communes qui n'entrent pas dans le cadre de la DETR et ne sont éligibles à aucun financement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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