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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 4618 au Premier Ministre.
Contrats entre l'État et les collectivités locales
Question soumise le 26 avril 2018
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de contractualisation financière entre l'État et les collectivités locales instituées par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Les principales associations d'élus locaux (Association des maires de France, Association des régions de France et Assemblée des départements de France), souhaitent faire figurer une clause portant sur les engagements que l'État pourrait accepter en échange d'une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités. Celles-ci contribuent fortement depuis plusieurs années à la réduction des dépenses publiques. Il semble juste que des contreparties financières soient instaurées dans le cadre des contrats de plan signés avec les régions, les départements et d'autres collectivités, sans que les bonus prévus dans la loi soient prélevés sur la dotation de soutien à l'investissement local. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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