Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 4620 au Ministère de l'action

Transfert des compétences communales « eau et assainissement » vers un établissement public de coopération intercommunale

Question soumise le 26 avril 2018

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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact budgétaire du transfert des compétences « eau et assainissement » d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les communes intègrent le budget des compétences « eau et assainissement » à un budget annexe au budget principal. Lors du transfert de la compétence, la commune clôt ce budget annexe et l'intègre à son budget principal. Elle peut alors choisir de conserver les excédents ou déficits de l'ancien budget annexe, ou de les transférer à l'EPCI. Si les excédents s'avèrent importants et que les communes décident de les conserver dans leur budget, ce choix peut s'avérer préjudiciable à la situation financière de l'EPCI et à la continuité du service public. Il semblerait judicieux que le transfert des résultats budgétaires des communes vers les EPCI constitue une obligation légale. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.