Question soumise le 26 avril 2018

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les sollicitations dont des communes et établissements publics de coopération intercommunale font actuellement l'objet de la part de responsables des forces de sécurité intérieure de l'État, en vue de l'acquisition par leurs soins de matériels mobiles de contrôle routier de vitesse. L'engagement financier en ce sens des collectivités concernées conditionnerait la mise en œuvre sur leur territoire de contrôles de vitesse par, selon les cas, la gendarmerie nationale et la police nationale.

Il lui semble étonnant que l'État se décharge ainsi sur les collectivités territoriales des responsabilités régaliennes qui sont les siennes dans le domaine de la sécurité routière et prenne le risque de faire dépendre la répression des excès de vitesse des capacités financières des communes et intercommunalités.

Une telle orientation, eu égard aux disparités de ressources d'une collectivité à l'autre, lui semble contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Par ailleurs, elle lui paraît d'autant plus contestable que, dans le cadre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le Gouvernement a privé les communes de 60 % du produit des amendes radars, réduisant d'autant les ressources dont elles disposent pour la réalisation d'investissements destinés à renforcer la sécurité routière.

Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'opportunité de cette démarche qui ne semble avoir fait l'objet, à ce jour, d'aucune annonce officielle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.