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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 4624 au Ministère de la cohésion des
Loi NOTRe, solidarité et cohésion territoriale
Question soumise le 26 avril 2018
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les compétences des départements en matière de « solidarité territoriale » telles que définies par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation des territoires de la République, dite loi NOTRe, et par l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales laissant les départements compétents pour « promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental ». Selon la loi NOTRe, les départements, au nom de la « solidarité territoriale », peuvent « contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires à la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi qu'en faveur de l'entretien et de l'aménagement de l'espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées (…) lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente ». Il souhaite obtenir des précisions sur la définition de la solidarité territoriale et le cadre précis dans lequel les conseils départementaux peuvent en appeler à cette solidarité territoriale pour soutenir les projets dans les communes et les EPCI ruraux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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