Question soumise le 26 avril 2018

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Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation professionnelle des directeurs et directrices d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Ces personnels sont majoritairement des enseignants en situation de détachement (professeurs de lycée professionnel agricole - PLPA, professeurs certifiés de l'enseignement agricole - PCEA ou conseillers principaux d'éducation - CPE), mais aussi des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) ou des agents provenant d'autres corps. Ils sont gérés dans le cadre d'un statut d'emploi défini par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

En 2016-2017, un projet de création d'un statut de corps ministériel a été déposé par le ministre de l'agriculture et refusé par la direction générale de la fonction publique mettant en avant leur effectif trop faible.

Un projet de modification du décret de 1991 est en cours de discussion entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction générale de l'enseignement du ministère de l'agriculture (DGEA) et les syndicats mais risque de fragiliser le statut d'emploi existant, puisque le recrutement relèverait d'une commission régionale avec un effacement du recrutement national actuel. Les directeurs verraient leur détachement dans ce statut d'emploi « rénové » remis en cause tous les quatre ans et ne donnant aucune garantie aux agents.

Elle lui demande donc s'il peut être envisagé, dans un premier temps, que les mesures « parcours professionnels, carrières et rémunérations » négociées par les directions de l'éducation nationale soient intégrées par décret dans le statut d'emploi existant, comme cela a toujours été fait pour les revalorisations salariales en application de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 que le code rural a intégré dans l'article L. 811-8 dudit code.

Elle lui demande également si, dans un second temps, une expertise pourrait être engagée sur la création d'un éventuel corps de direction ministériel à gestion ministérielle, comme les rapporteurs de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du budget de l'enseignement agricole pour 2018 au Sénat le suggéraient dans leur avis n° 112 (2017-2018).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.