Question soumise le 26 avril 2018

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accessibilité au logement pour les personnes handicapées.

Treize organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l'exclusion expriment leur inquiétude et leur incompréhension face aux dispositions contenues dans le projet de loi n° 486 (Assemblée nationale, XVe législature) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dit ELAN), qui prévoient de réduire drastiquement la part de nouveaux logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. En effet, son article 18 crée la notion de logement « évolutif », ce qui signifie accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible par des travaux simples. Seul un quota de 10 % de logements réellement accessibles est maintenu ; 10 % contre 100 % actuellement, puisque l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que les habitations construites doivent être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ».

Alors que le vieillissement de la population rend au contraire les questions d'accessibilité au logement fondamentales, il lui demande de surseoir à ce que les associations considèrent à raison comme une grave régression sociale pour l'accès au logement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.