Question soumise le 26 avril 2018

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Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les préoccupations des écoles de conduite françaises. Elles subissent en effet l'« uberisation » du secteur et la réglementation qui n'est pas la même que pour les auto-écoles en ligne sur un certain nombre de points : un permis « moins cher », s'affranchissant totalement des charges salariales et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et employant par ailleurs des formateurs indépendants au statut d'auto-entrepreneurs.

Les professionnels de l'éducation routière constatent un accroissement significatif de l'apprentissage à distance de la conduite proposé par ces sociétés.

Cette concurrence déséquilibrée devient d'autant plus problématique que les auto-écoles rencontrent d'importantes difficultés pour réaliser les inscriptions dématérialisées de leurs élèves au permis de conduire sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Même si les auto-écoles en ligne proposent à leurs clients d'accomplir ces démarches, huit clients sur dix ne parviennent pas à clôturer leur inscription et se rendent dans une auto-école classique pour leur venir en aide. En raison du temps passé pour effectuer ces démarches une facturation (20€) a été mise en place. Toutefois, elle reste très en-deçà du temps passé par les personnels des auto-écoles -qui n'ont pas été formés à ces démarches spécifiques et complexes- et du taux horaire normalement requis.

Alors que cette téléprocédure était censée réduire les délais d'attente, ces derniers ne cessent d'augmenter, engendrant des reports de l'examen du permis de conduire, faute d'inscription en temps voulu.

Malgré les signes d'amélioration énoncés par le Gouvernement, les difficultés persistent.

Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour lutter contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne, ainsi que les mesures mises en place pour faciliter l'enregistrement sur l'ANTS et apporter une assistance locale dans les préfectures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.