Question soumise le 26 avril 2018

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite de femmes polypensionnées.

Certaines mères relevant de différents régimes de retraite sont directement concernées par les conséquences de l'application du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010. En effet, les bonifications pour enfants sont désormais prises en compte au titre du régime de retraite des fonctionnaires de l'État et non du régime général. Cela a pour conséquence d'amputer la retraite du régime général de plusieurs trimestres et d'entraîner une incidence financière parfois considérable. L'administration applique de manière sévère dans certains cas l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale.

Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier ces dispositions et si une dérogation, avec effet rétroactif, pourrait être envisagée pour les femmes fonctionnaires polypensionnées notamment, afin que les bonifications pour enfants restent octroyées par le régime général comme avant la parution du décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.