Question soumise le 26 avril 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du manque de magistrats au tribunal de grande instance de Dijon.

Si, officiellement, les cours d'appel et tribunaux de grande instance demeurent dans le cadre de la réforme de la justice, le tribunal de grande instance de Dijon se trouve confronté aujourd'hui à un manque de moyens humains.

Cette situation, qui se traduit par un allongement pour le justiciable du traitement des dossiers et du rendu des jugements, l'a contraint à adopter des mesures qui vont fortement accentuer ce problème.

Pour pallier la vacance de deux des trois cabinets d'instruction, il a été décidé d'affecter un magistrat du tribunal d'instance à l'un de ces deux postes. Ce magistrat va être remplacé audit tribunal d'instance par deux magistrats, en alternance, magistrats qui sont en charge de la deuxième chambre civile du tribunal de grande instance.

Celle-ci ne pouvant plus fonctionner normalement, l'assemblée générale des magistrats a décidé de la quasi fermeture de cette chambre du 26 février 2018 jusqu'en septembre 2018. En conséquence, l'ensemble des dossiers, y compris ceux dont la date de plaidoirie avait été d'ores et déjà fixée pour être plaidés, est renvoyé après septembre 2018.

Ces renvois vont entraîner de réelles difficultés puisque cette deuxième chambre civile traite le contentieux afférent notamment aux accidents de la circulation, à la responsabilité civile en général, ainsi qu'au droit de la construction.

Cette situation n'est pas acceptable pour les justiciables qui sont dans l'attente d'indemnisation de préjudices souvent très lourds.

L'ordre des avocats de Dijon, en alertant les élus locaux sur la nécessité de garantir la proximité et l'humanité de la justice sur le territoire de la Côte-d'Or, s'inquiète des dispositions prévues dans le cadre du projet de loi de programmation de la justice : le renforcement des pouvoirs du parquet et de l'enquête au détriment des droits des citoyens qui porteront atteinte aux libertés individuelles, aux droits de la défense et à la place des victimes ; la déjudiciarisation et la perspective de déserts judiciaires qui priveront le citoyen de l'accès au juge ou des garanties attachées à la présence de l'avocat.

Si ces dispositions sont mises en œuvre, elles impacteront toutes les juridictions de proximité.

Au vu de ces réalités, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que l'accès à la justice du tribunal de grande instance de Dijon soit de nouveau pleinement effectif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.