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Patrice Joly
Question écrite N° 4651 au Ministère des solidarités
Restitution des aides au logement versées directement aux bailleurs en cas d'impayés de loyer
Question soumise le 26 avril 2018
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M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la demande de restitution des aides au logement versées directement aux bailleurs en cas d'impayés de loyer. Lorsque les loyers restent impayés au bout de trois mois, la caisse d'allocations familiales (CAF) invite le bailleur et le locataire à signer un plan d'apurement. Toutefois, si la procédure n'aboutit pas, parce que le locataire refuse de signer le plan ou ne le respecte pas, le versement de ces aides est suspendu et la CAF peut demander au bailleur d'en restituer totalement ou partiellement les montants. Les bailleurs qui comptent sur la location de leur bien pour équilibrer le compte de leur location se retrouvent ainsi injustement pénalisés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de maintenir les aides de la CAF aux propriétaires bailleurs même en cas de défaillance des locataires et éviter ainsi le risque de voir retirer du marché de la location des biens immobiliers nécessaires pour répondre aux besoins de logements que connaît notre pays.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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