Question soumise le 26 avril 2018

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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de blocage connue par la profession de courtier en vins et spiritueux, situation porteuse de risques de fraudes et de manipulations commerciales dans un milieu particulièrement exposé.

En effet, malgré la démarche de simplification administrative et la déréglementation de certaines professions réglementées engagées en France avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la profession de courtier en vins et spiritueux a finalement bénéficié d'une confirmation de son statut réglementé dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Pourtant, certaines adaptations réglementaires doivent entrer en vigueur afin de permettre le maintien du caractère réglementé de la profession : un décret relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux, un décret relatif à la formation et aux incompatibilités professionnelles, ainsi qu'un arrêté fixant le modèle de déclaration d'activités.

Ces textes d'application n'ont toujours pas été produits, probablement à cause d'une évaluation juridique de la conformité de ces mesures aux principes européens de non-discrimination et de proportionnalité encore en cours.

Ce retard devient particulièrement préoccupant pour les professionnels, confrontés à des installations sauvages de « courtiers » auto-déclarés qui ne présentent pas les garanties déontologiques et juridiques qui doivent permettre aux courtiers d'engager leur signature pour une transaction engageant les deux parties, viticulteur et négociant. Ces parties sont très attachées à cet intermédiaire et aux garanties professionnelles qu'il présente (connaissance de leurs vignobles, connaissance œnologiques, connaissance du droit viticole et du droit des alcools).

Cette profession est en mesure de répondre aux principes européens : pas contingentée, elle pourra être ouverte à tous les ressortissants de l'Union européenne, et n'interdit à personne de vendre du vin sous diverses formes (distributeurs, cavistes, marchands de vin), y compris entre viticulteurs et négociants, car elle ne dispose d'aucun monopole légal.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire procéder le plus rapidement possible à la publication de l'arrêté et des deux décrets, en compatibilité avec le droit de l'Union.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.