Question soumise le 26 avril 2018

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le Premier ministre sur la diminution globale très préoccupante, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Si les crédits alloués au premier d'entre eux, la dotation globale de fonctionnement (DGF), sont d'un montant équivalent à celui de 2017, cette stabilité apparente dissimule de grandes disparités de situations. Ainsi, de très nombreuses communes voient leur DGF fortement baisser en 2018, voire purement et simplement disparaître.

L'ensemble des communes sont affectées, notamment, par la baisse de 137 millions d'euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et la captation par l'État de 60 % du produit des amendes de police liées aux contrôles routiers par radar. Par ailleurs, la diminution de près de moitié du budget du centre national pour le développement du sport et la nouvelle ponction de 200 millions d'euros sur les ressources des agences de l'eau va considérablement réduire l'aide à l'investissement local apportée par ces structures dans leurs domaines d'action respectifs.

Il convient, enfin, de noter que la suppression de la dotation d'action parlementaire, importante pour le financement des investissements des communes rurales, n'a été compensée que pour moitié par l'augmentation des sommes allouées à la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Il demande, dans un souci de clarification et de transparence, à avoir connaissance du bilan récapitulatif de l'évolution en 2018 par rapport à 2017 de l'ensemble des dotations aux collectivités territoriales attribuées par l'État et ses organismes périphériques, en fonctionnement et en investissement, et du solde global qui en découle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.