Question soumise le 26 avril 2018

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M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la note 2018-13 (DASIT1-CT1) de la direction générale du travail concernant « les agréments des débits de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans » publiée le 2 mars 2018.

L'article L. 4153-6 du code du travail et l'article L. 3336-4 du code de la santé publique interdisent d'employer ou de recevoir des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, sauf, pour les mineurs de plus de 16 ans disposant d'une formation sanctionnée par un diplôme comportant une ou plusieurs périodes en entreprise sous réserve d'un agrément délivré à l'exploitant par le préfet, pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification des conditions d'accueil du jeune et l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Or, cette note apporte une contrainte supplémentaire aux chefs d'entreprise et aux jeunes en stipulant qu'aucun mineur de moins de 16 ans, quel que soit son statut, ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre d'une certification dans un débit de boissons. Ce serait près de 9 000 jeunes qui ne seraient plus en mesure de trouver une entreprise dans le cadre de leur cursus scolaire et pour les mineurs de plus de 16 ans et âgés de moins de 18 ans, indépendamment du poste d'affectation du jeune, l'exploitant serait dans l'obligation d'obtenir un agrément dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'article L. 4153-6 du code du travail. Par exemple, un professionnel accueillant un apprenti cuisinier dans un restaurant ayant une « licence restaurant » devrait désormais demander un agrément au préfet. Cette disposition concernerait plus de 40 000 jeunes.

Ainsi, afin de rassurer l'ensemble des professionnels et jeunes concernés, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire suite à la publication de cette note.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.