Question soumise le 26 avril 2018

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M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France.

Le troisième patrimoine historique bâti du pays, fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi n°2006 -1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins.

Les moulins de France constituent une ressource économique, énergétique, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, l'administration refuse de les prendre en considération, en les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Or, les propriétaires de moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique, mais à l'application excessive qui en est faite. Sur l'ensemble des rivières où ont été mis en place des moulins qui participaient au fonctionnement de l'économie nationale, leur présence n'a jamais été un obstacle à la remontée des poissons. Il n'y a pas de raisons qu'il en aille différemment aujourd'hui et qu'il faille procéder à leur destruction. À ce titre, il n'y a nul besoin de prévoir des passes à poisson qui sont en réalité très coûteuses.

C'est pourquoi, il est absolument nécessaire et urgent de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. La réunion de travail conjointe entre les deux ministères concernés (environnement et culture) n'a abouti à aucune solution concrète pour sauvegarder le patrimoine hydraulique. Alors qu'une nouvelle mission a été demandée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) actant ainsi l‘échec des conclusions de la précédente mission dans les territoires, la situation continue de se dégrader (échec de la signature de la charte des moulins et demande d'un moratoire sur le classement des rivières).

Il souhaite donc connaître ses intentions pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l'eau, dans le respect du patrimoine et des obligations de la France, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et remédier, enfin, aux situations de blocage avec l'administration.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.