Question soumise le 26 avril 2018

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Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du développement de l'agriculture biologique.

Le 5 avril 2018, le Gouvernement a annoncé le déblocage d'une enveloppe de 1,1 milliard d'euros pour développer l'agriculture biologique dans les cinq années à venir. Cette bonne nouvelle fait écho aux revendications d'un collectif citoyen d'agriculteurs, environnementalistes et consommateurs, inquiets de la rupture annoncée pour 2018 du financement des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique dans les Pays de la Loire.

Dans cette région, le programme de développement rural régional 2014-2020, dont le conseil régional est autorité de gestion, avait prévu une enveloppe de 81,6 millions d'euros pour financer la mesure sur la durée de la programmation. Cette enveloppe est composée à 75 % de fonds européens (FEADER) et à 25 % de fonds nationaux (État).

À ce jour, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s'élèvent déjà à 110 millions d'euros, au-delà de l'enveloppe disponible. Le Conseil régional recherche des solutions de financement de ces demandes, tout comme la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour le cofinancement national de 25 %.

À partir de 2018, l'enveloppe étant épuisée dans les Pays de la Loire, les producteurs ne sont pas certains de percevoir des aides à la conversion ou au maintien.

Elle l'interroge donc sur le montant et l'origine de cette enveloppe complémentaire en faveur de l'agriculture biologique, notamment sur l'origine des fonds européens, alors même que le transfert annuel supplémentaire de 4,2 % du 1er vers le 2ème pilier, décidé en juillet 2017, suffit à peine à financer les besoins supplémentaires pour l'indemnité compensatrice pour handicaps naturels (ICHN).

Elle l'interroge également sur la manière dont cette enveloppe complémentaire pour l'agriculture biologique sera répartie auprès des Conseils régionaux, autorités de gestion de ces fonds européens et rappelle que le besoin supplémentaire d'ici à 2020 pour la région des Pays de la Loire est de l'ordre de 25 millions d'euros (19 millions d'euros au titre du FEADER et 6 millions d'euros de l'État).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.