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Christine Herzog
Question écrite N° 4729 au Ministère de l'intérieur.
Comptes de financement politique
Question soumise le 26 avril 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a diffusé le 13 avril 2018 une circulaire aux présidents des partis politiques au sujet de la présentation des comptes pour l'année 2017. Selon cette circulaire (page 6), les comptes doivent être « des comptes d'ensemble » incluant, non seulement les comptes du parti mais par exemple aussi ceux des entités au sein desquelles « le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ». Or la jurisprudence très extensive de la CNCCFP considère que si une association reçoit une subvention d'un parti politique, cela peut parfois suffire pour caractériser « un pouvoir prépondérant », l'association devant alors faire partie du « compte d'ensemble ». Dans cette hypothèse, il se peut que l'association refuse de communiquer ses comptes au parti politique car ce n'est pas parce qu'elle reçoit une subvention qu'elle a l'obligation juridique de transmettre ses comptes au parti an cause. Elle lui demande, compte tenu de cette impossibilité, comment le parti doit présenter ses comptes. Par ailleurs, elle lui demande si une association ainsi intégrée contre sa volonté dans les comptes d'un parti politique peut malgré tout recevoir légalement un don d'une personne morale, par exemple une subvention d'un syndicat intercommunal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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