Question soumise le 3 mai 2018

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'insuffisance des moyens consacrés par l'État pour contrôler les prix de transfert.

Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DVNI, les huit directions régionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)) traitent notamment des questions de prix de transfert et de la fiscalité sous un angle international. Or il semble que dans ces deux directions il soit envisagé de mettre fin ou limiter les abonnements – pour des raisons budgétaires – à certaines bases nationales et internationales économiques qui sont indispensables au contrôle des prix de transfert, à l'établissement de ratios et de rapprochements, à la connaissance des liens économiques nationaux et internationaux.

Ces bases (type DIANE, ORBISON, etc.), sans équivalent actuel, ont permis d'obtenir des redressements dépassant largement plusieurs centaines de millions d'euros au cours des dernières années : un chiffre à comparer au coût annuel d'un abonnement (entre 20 à 30 000 € et 120 000 € voire plus selon la base et le nombre d'accès).

L'administration propose un remplacement via la base « Infolégal », laquelle n'apporte pas du tout les mêmes capacités opérationnelles (non requêtable, ergonomie, etc.).

Les motifs budgétaires invoqués sont choquants si l'on met en perspective l'investissement (un coût certain, mais négligeable) au rendement obtenu (les redressements réalisés, lesquels sont la plupart du temps réellement recouvrés eu égard à la typologie des personnes morales vérifiées).

L'analyse des prix de transfert est d'une grande complexité et l'état du droit favorise déjà largement l'optimisation fiscale « sauvage ».

Clôturer ces abonnements, c'est fermer le robinet des redressements basés sur l'analyse des prix de transfert. C'est aussi adresser un bien curieux signal aux sociétés internationales et aux spécialistes des montages fiscaux.

Elle lui demande donc si le Gouvernement, informé des conséquences négatives de ce remplacement, reviendra sur cette décision.

Elle lui demande également quels sont les moyens et dispositifs que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour doter l'administration fiscale des outils nécessaires pour analyser correctement les prix de transferts et poursuivre ainsi la lutte contre l'optimisation fiscale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.