Question soumise le 3 mai 2018

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M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que peuvent rencontrer certaines communes dans la mise en œuvre d'actions en faveur de la protection et du développement de l'activité agricole, du fait, principalement, de divisions parcellaires à des fins spéculatives et ce, malgré les nombreux outils juridiques de contrôle et de régulation existants. Ces situations ont pour effet, notamment, de venir pénaliser l'installation de jeunes agriculteurs. Quelques exemples, ces dernières années, d'acquisitions de terres agricoles par des entreprises étrangères, via des montages juridiques sophistiqués, sont là, également, pour nous le rappeler, faisant, par ailleurs, peser sur notre pays un problème de souveraineté alimentaire.

Devant ce constat, déjà, le Parlement est intervenu en adoptant la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Pour autant, d'autres mesures se doivent d'être envisagées, permettant d'améliorer les dispositifs de contrôle et de protection, comme dans le cas de petites unités foncières agricoles, lorsque, à l'occasion d'une cession, une partie de parcelle comportant un bâtiment est cédée séparément et parfois à un prix très élevé. Ce qui a pour conséquence d'empêcher, par défaut de bâtiment d'exploitation, toute possibilité de développement futur de la parcelle restante.

Dans les mois à venir, le Parlement sera saisi du projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». De son côté, la mission commune d'information, constituée à l'Assemblée nationale depuis février 2018, chargée de se pencher sur la question du foncier agricole, avec pour objectif d'envisager comment le protéger et le partager dans le cadre de transmissions ou d'installations de nouveaux exploitants, devrait rendre son rapport avant la fin de l'année, pouvant donner lieu à une proposition ou à un projet de loi.

Aussi, face à cette situation, lui demande-t-il de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre ou proposer, de nature à lutter plus efficacement contre la spéculation dont peuvent être l'objet les terres agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.