Question soumise le 3 mai 2018

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M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une difficulté concernant le calcul, au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Cette RODP issue de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 et encadrée par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002, est calculée suivant les termes des articles R.2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'après une formule indexée qui prend en compte la situation des communes eu égard à leur population selon le dernier recensement publié par l'INSEE au 1er janvier de l'année N. Le second alinéa de l'article R. 2333-106 du CGCT précise que le montant de cette RODP fixé par l'EPCI est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans les conditions établies par l'article R. 2333-105 du CGCT et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur leurs domaines respectifs, et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune. Le renvoi ainsi opéré à l'article R. 2333-105 du CGCT par le second alinéa de l'article R. 2333-106 du CGCT oblige ainsi l'EPCI à un calcul suivant les strates de populations des communes membres et non eu égard à la population totale de l'EPCI.

Pour la RODP permanente distribution de gaz, encadrée par le décret n° 2007-606 DU 25 AVRIL 2007 et codifiée aux articles R. 233-114 et suivants du CGCT, les modalités de calculs sont plus claires : pour l'application d'une formule unique, l'EPCI est considéré comme un seul territoire sans distinction de ses communes membres.

Or, il apparaît que dans le cas de la RODP électricité, l'application de strates de populations est tout à fait défavorable financièrement aux EPCI.

Par conséquent, il lui demande s'il est envisagé une modification de la formule de l'article R. 2333-105 du CGCT permettant de calculer la RODP électricité eu égard à la population totale de l'EPCI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.