Question soumise le 3 mai 2018

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M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 qui prévoit la suppression du tribunal d'instance et de la fonction spécialisés de « juge d'instance ».

Cette décision inquiète les tribunaux de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif qui souhaitent rappeler que le juge d'instance est le seul qui traite les litiges du quotidien.

La fin du tribunal d'instance aurait pour résultat la dégradation de l'efficacité de la justice. Il est pourtant aujourd'hui une juridiction accessible à tous présentant un niveau d'efficacité de traitement des dossiers le plus élevé de toutes les juridictions. Le délai de traitement des affaires est de 5,4 mois en moyenne contre 14 mois pour les tribunaux de grande instance et les cours d'appel.

Le projet de dématérialisation des règlements des petits litiges risque d'éloigner le citoyen de son juge et de rendre vulnérable des débiteurs non avertis des procédures judiciaires.

Il lui demande quelles mesures elle souhaite prendre pour éviter que cette dématérialisation n'isole davantage des personnes en précarité et éloignées du numériques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.