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Christine Herzog
Question écrite N° 4829 au Ministère de l'action
Prise en charge par l'État des exonérations de taxe foncière liées au classement en zone Natura 2000
Question soumise le 3 mai 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que dans certains cas, les zones classées Natura 2000 donnent lieu à une exonération de la taxe foncière. Cette mesure est légitime, compte tenu des contraintes que fait peser le classement Natura 2000 sur les propriétaires fonciers. Toutefois, l'exercice de la taxe foncière entraîne une perte financière parfois importante pour les communes concernées. S'agissant d'une mesure pilotée au niveau européen et au niveau national, il serait le moins équitable que les conséquences financières de l'exonération ne soient pas supportées par les communes mais qu'elles soient, au contraire, prise en charge par l'État. Elle lui demande donc s'il serait possible de compenser pour les communes, les exonérations susvisées de taxe foncière et cela aussi bien pour les terres agricoles que pour les forêts.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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