Question soumise le 3 mai 2018

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les incidences de l'application de la loi n° 2006 -1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) sur la sauvegarde du patrimoine hydraulique de notre pays.

L'alimentation de nombreux moulins, canaux et petits ouvrages hydrauliques faisant partie intégrante de notre patrimoine culturel, artisanal et industriel est aujourd'hui menacée par cette loi qui vise à assurer la continuité écologique. En effet, les propriétaires et les associations qui souhaitent conserver et promouvoir ces ouvrages sont aujourd'hui confrontés à son application sévère et brutale. Ils ont fait part de leurs inquiétudes concernant l'alimentation de leurs installations hydrauliques notamment en raison de l'application stricte du débit réservé et à l'arasement des levées.

Ces propriétaires et associations se voient imposer une mise en conformité coûteuse et compliquée (recherche historique des droits d'eau, études de débit, aménagements réalisés par des entreprises spécialisées) alors que les moulins utilisent une quantité d'eau dérisoire et la restituent en totalité.

De plus, les propriétaires de canaux et moulins, en tant qu'usagers de l'eau, souhaiteraient dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau intégrer la commission locale de l'eau (CLE), pour être reconnus par les instances concernées par l'eau et qu'une représentation équitable entre tous les usagers de l'eau soit assurée.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un aménagement de l'application de cette loi, dans le respect de l'environnement, pour permettre aux propriétaires et associations engagés dans la sauvegarde et la promotion de ce patrimoine hydraulique de continuer à faire fonctionner leurs moulins en conciliant l'alimentation de leurs ouvrages et la continuité écologique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.