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Jean-François Longeot
Question écrite N° 4840 au Ministère de l'agriculture
Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires
Question soumise le 3 mai 2018
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indispensable création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. Effectivement des liens entre exposition aux pesticides et pathologies ont été mis à jour par plusieurs études ces dernières années. Or même si l'impact des produits phytosanitaires sur la santé est reconnu aujourd'hui, il existe toujours une sous-reconnaissance des pathologies liées à une exposition aux pesticides. Une proposition de loi n°237 (2017-2018) portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques a été adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Cette proposition de loi a pour objectif de compléter le dispositif de réparation par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. L'association Phyto-Victimes qui vient en aide aux professionnels victimes des pesticides salue l'adoption indispensable de ce texte. Cependant, lors de l'annonce du plan d'action sur les produits phytopharmaceutiques du 25 avril 2018, l'État ne semble pas avoir pris en compte cette reconnaissance de l'exposition aux pesticides. Ce qui implique que les patients ne soient pas remboursés des actes médicaux (prise de sang, radio, scanner…) liés à cette pathologie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
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