Question soumise le 3 mai 2018

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes du monde combattants à l'égard du projet (AN, n° 659, XVe leg) de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM).

Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 véhicule en effet, en ses articles 30, 32, 35 et 36, des dispositions sans rapport direct avec son objet et qui tendent à bouleverser complètement le droit des pensions militaires d'invalidité.

Or, si les associations du monde combattant ont pu participer à la réforme récente (1er janvier 2017) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG, qui régit également l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme), elles seraient tenues à l'écart de ce nouveau et soudain projet de réforme, alors qu'il aurait davantage d'impact qu'un remaniement du code à droit constant.

En effet, il s'agit de faire voter, avec la LPM, un transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité, des juridictions des pensions (tribunaux des pensions militaires et cours régionales des pensions) vers les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) et de mettre en place un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) qui n'existait pas jusqu'à lors, devant une commission dont la composition est fortement débattue.

Or, ces deux modifications substantielles auraient un impact majeur et négatif sur le traitement du contentieux des pensions militaires d'invalidité.

Les conséquences néfastes d'un transfert du contentieux aux juridictions administratives seraient, outre la disparition de pas moins de 75 juridictions des pensions, une remise en cause de la spécificité de ce contentieux, une inadéquation de la juridiction choisie pour le transfert du contentieux, une inégalité des armes devant la juridiction administrative, un changement radical de procédure, une augmentation du coût de la procédure et, enfin, une atteinte au devoir de mémoire.

Il est évident que projet de LPM 2019-2025 comporte quelques articles qui ne devraient pas s'y trouver et qui ont des conséquences néfastes sur le contentieux des pensions militaires d'invalidité. Aussi, elle lui demande si elle entend ajourner ces articles afin de mener une concertation avec l'ensemble des associations du monde combattant et des victimes civiles concernées, qui, au prix du sacrifice de leur corps et de traumatismes psychologiques, sont meurtris par le dédain avec lequel leurs droits sont actuellement remis en cause par ce projet de loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.