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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 4851 au Ministère de l'intérieur.
Garantie du secret des correspondances des élus locaux
Question soumise le 3 mai 2018
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la garantie du secret des correspondances des élus locaux. L'inviolabilité de la correspondance constitue une composante du respect de la vie privée dont le principe est fixé par l'article 9 du code civil. Dans l'exercice de leurs fonctions publiques, les élus locaux sont amenés à recevoir nominativement des courriers à l'adresse de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) au sein duquel ils sont élus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une collectivité territoriale ou un EPCI peut procéder à l'ouverture des courriers nominatifs sans préalablement avoir recueilli l'accord de leurs destinataires.
Réponse
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