Question soumise le 10 mai 2018

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective du statut d'infirmier de pratique avancée créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette profession intermédiaire entre le médecin bac +8 et l'infirmier bac +3 confère aux infirmiers diplômés et ayant suivi une formation spécifique des compétences plus étendues, notamment en matière de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements ou encore de réalisation d'actes.

Le décret d'application - non encore publié - semble s'orienter, selon les organisations professionnelles des infirmiers, vers le maintien d'un rôle prépondérant aux médecins, restreignant en conséquence le champ de la pratique avancée des infirmiers.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour consacrer les dispositions législatives de 2016 en faveur d'une véritable autonomie de cette profession.

Réponse émise le 24 mai 2018

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.