Question soumise le 10 mai 2018

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M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les procédures collectives relatives aux exploitations agricoles.

Dans un récent arrêt (arrêt n° 1490 – du 29 novembre 2017) la Cour de cassation a précisé que les procédures collectives – plan de redressement – applicables aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, constituées donc d'un seul et unique associé, peuvent aller jusqu'à quinze ans, conformément aux articles L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime et L. 626-12 du code de commerce.

Si cette possibilité est saluée par les exploitants dits « individuels », elle est fortement critiquée par les propriétaires d'exploitations agricoles organisées sous forme sociétaire (ex : entreprise agricole à responsabilité limitée - EARL, société civile d'exploitation agricole - SCEA ou groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC…) car ces formes d'exploitations sont à ce jour exclues du plan de redressement d'une durée de quinze ans et restent soumises au plan sur dix ans.

Considérant que cette inégalité de traitement ne tient pas compte de la conjoncture économique difficile du monde agricole, qui pousse de nombreux chefs d'entreprises à opter pour la forme sociétaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les articles précités peuvent faire l'objet d'une modification afin d'ouvrir le plan de redressement de quinze ans aux exploitations agricoles ayant fait le choix de la forme sociétaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.