Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Hervé Maurey
Question écrite N° 4873 au Ministère de l'action
Montant des sommes non recouvrées par les collectivités locales
Question soumise le 10 mai 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant des créances des collectivités locales non recouvrées.
Dans sa réponse datée du 5 avril 2018 à sa question n° 1315, il indique que « la direction générale des finances publiques optimise l'action en recouvrement en recentrant les moyens consacrés aux poursuites sur les créances locales les plus significatives ».
Aussi, il souhaite connaître le montant à partir duquel les créances locales sont considérées comme « significatives » par la direction générale des finances publiques et la moyenne des sommes effectivement recouvrées par les services de la DGFIP.
Enfin, il lui demande le montant total des sommes non recouvrées par les collectivités locales, notamment par les communes, et la part de ce montant qui concerne les créances locales inférieures au seuil fixé par la DGFIP.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.