Question soumise le 10 mai 2018

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière.

L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée.

Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a redéfini les périmètres d'exercice des professionnels de santé, en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3 ou + 4 des professionnels paramédicaux, notamment des infirmières et infirmiers). Malheureusement depuis deux ans le décret d'application n'est toujours pas publié, ne rendant pas possible l'exercice en pratique avancée.

Dans son rapport d'information n° 686 (Sénat, 2016-2017) « Accès aux soins : promouvoir l'innovation en santé dans les territoires », il avait rappelé que « l'évolution démographique des différentes professions de santé pourrait aussi constituer une opportunité pour optimiser le temps médical en développant les délégations d'actes, les coopérations entre professionnels et d'autres pratiques avancées. À la différence des générations précédentes, les jeunes médecins y sont tout à fait favorables. » C'est pourquoi le rapport préconisait notamment le développement des coopérations entre professionnels de santé (délégations d'actes, pratiques avancées) par la définition, dans un cadre conventionnel interprofessionnel, d'un régime de financement incitatif pour l'accompagnement des mutations de l'exercice libéral.

Depuis près de soixante ans, les infirmiers de pratique avancée sont reconnus avec des compétences plus étendues (prescription, renouvellement et d'adaptation de traitements, réalisation d'actes) dans divers pays développés tels que les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni ou l'Irlande.

Il lui demande donc quand ce décret d'application sera publié et s'il entend bien conférer à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.

Réponse émise le 24 mai 2018

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.