Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Florence Lassarade
Question écrite N° 4887 au Ministère de l'agriculture
Compte d'investissement forestier et d'assurance
Question soumise le 10 mai 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance qui est un outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement destiné aux propriétaires privés de forêts, aux groupements forestiers et aux sociétés d'épargne forestière. Il a été institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier. Son déploiement par les établissements financiers et les organismes bancaires a été entravé par les lourdeurs administratives d'ouverture et de gestion qu'il génère. Des modifications législatives se révélaient nécessaires pour surmonter ces difficultés. Elles ont été introduites à l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Depuis lors, les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente de la publication des décrets d'application. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de publier rapidement ces décrets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.