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Pierre Laurent
Question écrite N° 4892 au Ministère de l'intérieur.
Principe de l'accueil inconditionnel
Question soumise le 10 mai 2018
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M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la remise en cause du principe d'accueil inconditionnel dans le cadre des réglementations liées à la gestion migratoire. L'ordonnance du Conseil d'État du 10 février 2012 a consacré le droit à l'hébergement d'urgence comme une liberté fondamentale. Dès lors, toute personne « en détresse », peu importe sa situation administrative, est en droit de faire valoir son droit à être hébergée « dans des conditions conforme à la dignité de la personne humaine » au vu des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Selon les acteurs concernés la circulaire du 12 décembre 2017 qui organise « l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence » par des équipes mobiles remettrait clairement en cause cette notion et en même temps la déontologie des travailleurs sociaux. La décision du Conseil d'État qui rétablit la notion de consentement dans la mise en œuvre de la circulaire a permis d'en limiter l'impact. Cependant la politique migratoire du Gouvernement reste marquée aujourd'hui dans son ensemble par une logique néfaste en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour protéger et accueillir toutes « les personnes en détresse » conformément aux textes légaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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