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Pierre Laurent
Question écrite N° 4896 au Ministère de l'intérieur.
Sort des personnes venant en aide aux migrants
Question soumise le 10 mai 2018
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M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les procédés d'intimidations et de condamnations qui seraient utilisés à l'encontre des personnes, physiques ou morales, venant en aide aux migrants « sans papiers ». La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a abrogé officiellement le « délit de solidarité » en protégeant les personnes qui assurent « des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger » ou « préservent la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ». Malgré cela, de nombreux acteurs du terrain rapportent que des personnes ayant manifesté leur solidarité avec des étrangers sans titre de séjour continuent d'être inquiétées en subissant des convocations à la police, des gardes à vue, des perquisitions et des écoutes téléphoniques abusifs voire en étant poursuivies et parfois punies d'amende et d'emprisonnement. Ces acteurs demandent que les pouvoirs publics prennent des mesures en vue de mettre fin à ces pratiques. Il lui demande quelle réponse il compte apporter à cette demande.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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