Question soumise le 10 mai 2018

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Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la baisse de rémunération d'un grand nombre d'agents territoriaux, conséquence directe de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, le mécanisme de compensation s'avère particulièrement complexe, menant à des situations paradoxales.

Premièrement, les agents de droit privé (contrat unique d'insertion - CUI, contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE, chèque emploi associatif - CEA…) sont exclus du bénéfice de l'indemnité compensatrice, rendant particulièrement saillants les effets de la réforme puisqu'elle se traduit par une baisse, non compensée, de la rémunération de ceux qui perçoivent les plus bas salaires.

Deuxièmement, pour les agents nouvellement recrutés après le 1er janvier 2018, l'indemnité compensatrice ne s'applique pas. Elle ne s'applique pas non plus aux indemnités des élus locaux qui, au regard du temps passé à exercer leur fonction, sont souvent considérés comme « bénévoles » au service de leur territoire.

Enfin, la suppression de la cotisation chômage 1 % (dite « cotisation ouvrière Pôle Emploi » sur les bulletins de paie, à laquelle étaient assujettis tous les non-titulaires), mise en avant par le Gouvernement pour compenser la hausse de la CSG des contractuels, s'avère sans effet sur leurs salaires puisque cette cotisation patronale est versée par la collectivité, et non par les agents eux-mêmes.

Du fait de la complexité et de l'individualisation des modalités de calcul de la compensation, les explications des variations constatées sont parfois très difficiles voire impossibles à délivrer : concrètement, certains cas de perte de salaire constatés sur les fiches de paye ne sont pas clairement expliqués.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les mécanismes de calcul des compensations pour les agents du public et du privé touchés par la hausse de la CSG.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.