Question soumise le 10 mai 2018

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les toutes récentes propositions - en mai 2018 - de la Commission européenne concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021 à 2027.

S'il y a consensus sur une réforme nécessaire avec le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il y est cependant question de réduire, drastiquement, le financement de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion, à hauteur d'au moins 5 % pour chacune d'entre elles. Cela revient à une baisse de 16 et 18 milliards d'euros en moins pour chacun de ces postes. Ce sont donc les territoires ruraux qui seront ainsi lourdement pénalisés, puisqu'aussi bien, que ce soit notre agriculture déjà en situation précaire, ou certaines de nos régions ou communes recourant aux crédits du fonds européen de développement régional (FEDER), elles vont voir leur pérennité fragilisée, au mieux, et disparaître, au pire.

Alors même que la PAC est la politique la plus ancienne et la plus intégrée de l'Union et que l'agriculture doit faire face à de nouveaux défis (performance, durabilité etc.), que la politique de cohésion permettait à nos territoires de financer de nombreux projets au moment où l'État se désengage de ses obligations envers la décentralisation (transfert de compétences sans financement, suppression de la taxe d'habitation, baisse des dotations), il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte que la France ne soit pas l'otage de la « nouvelle architecture budgétaire » de l'Union européenne.

Réponse émise le 31 mai 2018

La proposition de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 fait naître des inquiétudes. La France considère en effet que les politiques les plus anciennes ne doivent pas servir de variable d'ajustement et n'accepte pas, en particulier, la baisse drastique de la PAC proposée par la Commission. Cette politique doit bien sûr être modernisée et simplifiée pour protéger les agriculteurs face aux aléas climatiques et à la volatilité des marchés mondiaux, libérer le développement des entreprises agricoles et agroalimentaires et accompagner la nécessaire transition environnementale de l'agriculture. Mais des financements à la hauteur de ces enjeux sont indispensables. De même, la France souhaite une politique de cohésion allant dans le sens d'une modernisation, d'une simplification et au bénéfice de l'ensemble des régions. La discussion s'est engagée au Conseil des affaires générales le 14 mai ; elle reprendra au niveau du Conseil européen les 28 et 29 juin.