Question soumise le 10 mai 2018

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de financement du logement social par la caisse des dépôts et consignations

L'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s'inscrit dans le cadre d'une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du logement social portée par le Gouvernement qui s'appuie sur deux principes : - une baisse, sur trois ans, des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) ; - adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au logement (APL).

Faisant suite aux discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, la baisse des APL sera mise en œuvre progressivement. Elle sera ainsi limitée à 800 M€ en 2018 et 2019 pour atteindre 1,5 Md€ en 2020. Cette progressivité est rendue possible par une hausse du taux de 5,5 % à 10 % de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, mesure également prévue par la loi de finances pour 2018.

Afin d'accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l'exploitation et à l'investissement ont été annoncées, notamment par l'intervention de la caisse des dépôts et consignation qui viendrait au soutien d'action logement en finançant à hauteur de 10 milliards d'euros la construction des bailleurs sociaux. Ces mesures prévoient notamment : une proposition d'allongement de la maturité des prêts consentis par la caisse des dépôts et consignations aux bailleurs, la mise en place par la caisse des dépôts et consignations d'une enveloppe de remise actuarielle de 330 M€, la mise en place d'une enveloppe de 4 Md€ de prêts à taux fixe in fine notamment pour accompagner la restructuration.

Si l'accompagnement des bailleurs sociaux par la caisse des dépôts et consignations est une mesure rassurante, les mesures annoncées ne sont pas satisfaisantes en ce qu'elles financent en partie la réduction des budgets par des prêts aux bailleurs sociaux à des taux qui sont certes fixes mais qui demeurent très élevés.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les réductions budgétaires ne pèsent pas sur la santé financière des bailleurs sociaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.